Introduction et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par les sociétés Nine-Eleven srl (numéro BCE 0461028429) et Titres-Services Bruxelles-Est srl (numéro BCE 0807681020) exploitant conjointement la marque commerciale TS-BXL Titres-Services dans le cadre de la mise à disposition d’une aide-ménagère, de l'utilisation des services de repassage en atelier ou de tout autre service proposé sous le régime des titres-services.

Selon les cas de figure rencontrés lors de leurs prestations, le personnel envoyé par TS-BXL travaille pour l’une ou l’autre de ces sociétés et c’est cette société qui est partie au contrat avec l'utilisateur. Toutefois, les conditions générales et la fiche client sont identiques pour ces deux sociétés et il en va de même des garanties de qualité accompagnant l’intervention du personnel concerné. C’est pourquoi, par facilité de lecture, la dénomination TS-BXL est utilisée dans le présent document.

Dans les dispositions ci-dessous, les termes suivants désignent donc :

• L’utilisateur : particulier domicilié en Belgique, utilisant les titres-services dans un but privé ;
• L’entreprise agréée : Nine-Eleven srl et Titres-Services Bruxelles-Est srl sont deux entreprises qui fournissent des travaux ou des services de proximité visés à l’article 2, §1er, 3° de l’Arrêté Royal du 12.12.2001 et l’Arrêté Royal du 13 juillet 2007. Ces deux entreprises exploitent conjointement la marque commerciale TS-BXL Agences de Titres-Services ;
• Société émettrice : SODEXO, la société chargée d’émettre les titres-services et de rembourser à l'entreprise agrée la contrevaleur des titres-services qui lui sont remis ;
• Titres-services : il s'agit du système subventionné par l’Etat Fédéral permettant aux particuliers de disposer d’un travailleur d’une entreprise agréée pour l’exécution de tâches ménagères à domicile ou en dehors de celui-ci.

ARTICLE 1 – OBLIGATIONS, DROITS ET ENGAGEMENTS DE TS-BXL

TS-BXL fournit les services suivants :

1.1 L’aide à domicile de nature ménagère :

• le nettoyage du domicile y compris les vitres ;
• la lessive et le repassage ;
• les petits travaux de couture ;
• la préparation de repas.

1.2 L’aide hors du domicile :

• L’activité de courses ménagères: il s’agit de petites courses visant à pourvoir à vos besoins quotidiens (par exemple: poste, pain, pharmacie). Ne sont pas considérés comme des besoins journaliers: l’achat de meubles, d’appareils ménagers, d’appareils audio-visuels, de repas chauds ainsi que la distribution périodique de journaux et de magazines ;
• Le repassage dans un local de l’entreprise.

1.3 TS-BXL s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations reçues lors de l’inscription de l’utilisateur auprès de Sodexo.

1.4 TS-BXL s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’assurer un service régulier et correspondant au mieux aux attentes du client, tant en termes de qualité que d’organisation et de respect du planning.

Dans la limite du règlement de travail, les horaires de travail ainsi que les modalités d’accès au domicile de l’utilisateur feront l'objet d'un accord contractuel entre TS-BXL et l’utilisateur. Toute modification de planning ou tout changement du nombre d’heures prestées devra être négocié avec TS-BXL.

1.5 En cas d’empêchement imprévu de l’aide-ménagère, TS-BXL procédera, à la demande du client et avec l'accord de celui-ci, au remplacement de celle-ci dans la mesure des disponibilités du service. En pareil cas de force majeure, TS-BXL sera dégagée de toute responsabilité et l’utilisateur ne pourra réclamer une indemnité quelconque.

1.6 TS-BXL se réserve le droit de faire visiter le domicile de l’utilisateur par un responsable du service clientèle tant avant la première prestation que pendant la durée de la collaboration, pour effectuer une évaluation ou dans le cadre de plaintes émanant de l'utilisateur ou de l’aide-ménagère. La visite s’effectuera à la date convenue entre les parties et en présence de l’utilisateur.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS, DROITS ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

2.1 L’utilisateur du système des titres-services est tenu de connaître et de respecter la procédure encadrant les prestations couvertes par le régime des titres-services (avantages, obligations, interdictions).

Toutes les informations utiles à ce sujet se trouvent en libre consultation sur les sites de SODEXO :

• Pour la Flandre: https://dienstencheques.vlaanderen.be
• Pour Bruxelles : https://www.titre-service.brussels
• Pour la Wallonie: https://titres-services.wallonie.be/

L’utilisateur est informé que les titres-services ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'activités d’ordre privé et en aucun cas pour des activités d’ordre professionnel. Ne sont donc pas autorisés, sans que cette énumération ne soit exhaustive : le nettoyage de bureau, cabinet dentaire, salle d’exposition, endroit commercial, chambre ou studio mis en location, parties communes d’un immeuble à appartements.

Les travaux suivants sont également interdits : réparation de WC, travaux d’électricité, tapissage et peinture, entretien du jardin, petites transformations, baby-sitting, garde de personnes âgées ou malades, garde et soins aux animaux durant l’absence du propriétaire, gérance ou travaux administratifs pour l’entreprise, ou toutes les autres activités qui ne seraient pas spécifiées dans les points 1.1 et 1.2 de l’article 1.

Toute utilisation des titres-services en dehors des activités autorisées sera sévèrement punie en cas de contrôle par l’inspection compétente en la matière.

Dans le cas où TS-BXL se verrait sanctionnée financièrement par l’organe compétent en matière de contrôle suite à un cas de fraude qui aurait été causé par un client, l'entreprise agréée se réserve le droit de se retourner contre le client fraudeur et de lui réclamer des dommages et intérêts afin d’être indemnisée de toutes les pertes financières qu’elle aurait subies.

2.2 L’utilisateur ne peut pas exiger de la part de l’aide-ménagère d’effectuer des travaux jugés dangereux ou trop lourds.

En ce qui concerne le nettoyage des vitres en hauteur : pour les vitres intérieures, l'utilisateur ne pourra exiger de son aide-ménagère qu’elle monte à plus d’un mètre de haut sur une escabelle, soit quatre marches. Pour les vitres extérieures qui ne peuvent être nettoyées de l’intérieur du domicile, l'utilisateur ne pourra faire courir le moindre danger à l'aide-ménagère et devra confier cette tâche à une entreprise spécialisée.

Tous les travaux jugés inadaptés ou dangereux, tels que le nettoyage à l’extérieur par temps de pluie ou de neige, ou lorsque les conditions atmosphériques sont mauvaises (températures trop élevées ou trop basses) sont interdits.

La manutention d’objets trop lourds est interdite pour l’aide-ménagère.

L’utilisateur est tenu d’éviter les conditions de travail insalubres et doit veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables du point de vue de la sécurité et de la santé de l’aide-ménagère. Il est à noter que cette dernière doit signaler toute situation à risque à l’entreprise agréée TS-BXL. Dans certains cas, les problèmes de sécurité pourraient entraîner la suspension des services.

TS-BXL se réserve le droit de suspendre les services si des problèmes de sécurité se présentent et si elle a connaissance que les instructions reprises ci-dessus ne sont pas respectées.

2.3 L’utilisateur s’engage à se mettre clairement d’accord avec son aide-ménagère sur la question du tabagisme afin d’éviter toutes nuisances provoquées par la fumée du tabac. Il en va de même pour l'utilisation de son téléphone portable par l'aide-ménagère.

2.4 L’utilisateur s’engage à étiqueter les produits dangereux et veiller à ce que l’aide-ménagère n’utilise pas des produits corrosifs, des détachants ou encore des produits non étiquetés.

2.5 L’utilisateur s’engage à informer TS-BXL de la présence d’animaux domestiques et surtout, de tout animal jugé dangereux et/ou agressif et/ou venimeux. L’utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le travailleur ne soit pas en contact direct avec ces animaux.

2.6 L’utilisateur s’engage à fournir à l’aide-ménagère un matériel en bon état de fonctionnement ainsi que les produits d’entretien adéquats afin de lui garantir des conditions de travail optimales. Il veillera également à ce que les appareils ménagers mis à la disposition de l’aide- ménagère ne constituent pas un danger de par leur utilisation. L'utilisateur est également tenu d'expliquer à l'aide-ménagère comment se servir correctement du matériel mis à sa disposition.

2.7 L’utilisateur s’engage à prévenir TS-BXL en cas de maladie contagieuse dans le foyer afin d’éviter tout risque de contagion.

2.8 L’utilisateur s’engage à veiller à ce qu’il y ait toujours une trousse de secours à la disposition du travailleur dont le contenu doit permettre d’effectuer les premiers soins : désinfectant, pansements, etc. Lors de sa première prestation, l’utilisateur informera l’aide-ménagère de l'emplacement de la trousse de secours.

2.9 En cas de remise des clefs du domicile à l’aide-ménagère, TS-BXL déclinera toute responsabilité des dommages directs ou indirects résultant de la perte ou du vol de celles-ci. Pareille remise des clefs se fait au risque exclusif de l’utilisateur.

2.10 Le travailleur ne peut avoir un lien familial de sang ou d’alliance (jusqu’au deuxième degré inclus) avec le client ou un membre de la famille du client, ni avoir la même résidence que le client. Lorsque le candidat proposé est dans l’une de ces situations, l’utilisateur le communique immédiatement au responsable de l’entreprise agréée.

2.11 L’utilisateur s’engage à recevoir l’aide-ménagère pour un minimum de 3 heures/quinzaine. Si, à la demande de l’utilisateur, une prestation est interrompue, l’heure entamée sera facturée pour un montant correspondant à la contre-valeur d’un titre-service*, payée à TS-BXL par l’autorité compétente.

2.12 L’utilisateur est informé du fait qu’il n’y aura pas de prestations les jours fériés. Les heures non prestées un jour férié pourront être reportées à la convenance de l’aide-ménagère et de l’utilisateur, si l’horaire le permet.

En début d’année, un calendrier sera remis à l’aide ménagère. Celui-ci reprendra les dates des jours de remplacement des jours fériés tombant un samedi ou un dimanche. Ces dates seront communiquées à l'utilisateur par son aide-ménagère.

2.13 L’utilisateur s’engage à informer TS-BXL en temps utile de toute modification des données fournies à TS-BXL dans le cadre des conventions, contrat et autres. Il est convenu expressément que chaque notification envoyée à l’adresse mentionnée dans la fiche du client sera valable, sauf notification par courrier recommandé d’un changement de cette adresse.

2.14 L’utilisateur est tenu d’avertir TS-BXL de toute absence au travail non prévenue de l’aide-ménagère et ce dès que l’utilisateur en a pris connaissance.

2.15 L'utilisateur qui annule une prestation moins de 48h à l'avance ou qui n'est pas présent à son domicile le jour convenu pour la prestation de son aide-ménagère sans en avoir informé TS-BXL et/ou son aide-ménagère, sera redevable d’un dédommagement égal à la contre-valeur d’un titre-service payé à TS-BXL par l’autorité compétente, par heure non prestée*.

L’utilisateur qui ne compte pas solliciter les services de l’aide-ménagère pendant une certaine période, est tenu d’avertir TS-BXL 15 jours à l’avance (sauf en cas de force majeure), par courrier, par message WhatsApp, par message Pootsy ou par mail à hello@ts-bxl.be. A défaut, l’utilisateur sera redevable à l'entreprise agréée d’un dédommagement égal à la contre-valeur d’un titre-service payé à TS-BXL par l’autorité compétente, par heure non prestée*.

2.16 Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’employer uniquement des titres-services valables. Si des titres services manquent, ou si des titres services périmés ou non valides sont utilisés, TS-BXL pourra réclamer à l'utilisateur la contre-valeur des titres-services en question. La contre-valeur correspond au montant que TS-BXL recevrait à la date de la réclamation par l’autorité*.

ARTICLE 3 – PAIEMENT DES PRESTATIONS

3.1 Les titres-services papier

L’utilisateur s’engage à remettre à l’aide-ménagère un titre-service signé et daté par heure de travail. Le paiement de l’aide-ménagère se fait uniquement par le biais du titre-service édité au nom d’utilisateur.

Le paiement de la prestation effectuée par l'aide-ménagère est immédiatement dû. Aucun délai de paiement ne sera autorisé, sauf cas de force majeure et moyennant l'accord préalable de TS-BXL. Dans ce cas, l'utilisateur s’engage à faire parvenir les titres-services manquants à l’aide-ménagère ou à la société au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant la date à laquelle la/les prestation(s) a/ont été effectuée(s).

L’utilisateur est tenu de remplir de sa main et correctement le chèque remis au travailleur : date, signature et type de prestation ; le stylo à bille (ou stylo) utilisé sera de couleur bleu ou noir ; l’utilisation de correcteurs n’est pas autorisée. En cas d’erreur concernant la date de prestation il faut barrer cette dernière et écrire la date rectifiée au-dessus. La signature ne peut pas dépasser l’encadrement prévu à cette fin.

3.1.a L’utilisateur est tenu de remettre à l’aide-ménagère uniquement les chèques établis à son nom et jamais au nom d’un autre utilisateur n’habitant pas à la même adresse (par exemple : grand-mère, cousine, etc….).

3.1.b L’utilisateur ne peut pas demander à l’aide-ménagère d’intervenir dans la commande des titres-services en utilisant ses coordonnées privées (par exemple son n° de compte).

3.2 Les titres-services électroniques

Pour les titres-services électroniques, l'aide-ménagère encodera le nombre d'heures prestées pour l'utilisateur. Cet encodage sera enregistré sur la plateforme sécurisée de Sodexo le jour de la prestation via une application mobile. Si l'aide-ménagère n'a pas la possibilité d'enregistrer sa prestation le jour-même (par exemple si elle oublie de le faire ou qu'elle rencontre un incident technique l'empêchant de le faire), un(e) responsable de TS-BXL encodera la prestation à la place de l'aide-ménagère dès qu'il/elle en aura la possibilité.

Dès que la prestation aura été portée sur le compte de l'utilisateur, celui-ci recevra un mail de Sodexo reprenant les détails de la prestation concernée. L’utilisateur confirmera dès que possible la prestation portée sur son compte via le site sécurisé de Sodexo et au plus tard le 5ème jour ouvrable suivant la date à laquelle la/les prestation(s) a/ont été effectuée(s) et/ou portée(s) sur son compte.

Le paiement étant réputé dû à la date de la prestation, l'utilisateur s'assurera de toujours disposer de suffisamment de titres-services sur son compte Sodexo.

3.3 Passé le délai prévu dans les articles 3.1 et 3.2, un premier rappel sans frais sera envoyé, prévoyant un délai de 7 jours calendriers pour la remise des titres-services.

3.4 En cas de non-paiement dans le délai prévu dans le premier rappel, un deuxième rappel sera envoyé à l'utilisateur. Celui-ci entraînera de plein droit une augmentation forfaitaire de 25,00 € au titre de frais administratifs. Ces frais administratifs ne pourront en aucun cas, être réglés avec des titres-services. Ils devront être versés, sur base du justificatif fourni par TS-BXL, sur le compte de l'entreprise agréée pour laquelle l'aide-ménagère travaille.

3.5 A défaut de paiement dans les 7 jours ouvrables à partir du deuxième rappel, TS-BXL se réserve le droit de suspendre les prestations planifiées de l’aide-ménagère chez l’utilisateur jusqu’à la régularisation des prestations impayées et de transmettre sans défaut son dossier à l’organe compétent en matière de recouvrement (soit au cabinet d’avocat, soit à l’étude de l’huissier de justice, soit à la société de recouvrement) qui mettra en œuvre toutes les démarches nécessaires à la récupération des sommes dues.

Toute somme due par une des parties produira de plein droit un intérêt de retard au taux annuel de 12% à partir de la date de l’envoi de la première mise en demeure, repris sous l’article 3.3, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125,00 € et cela sans préjudice du droit de réclamer un montant plus important en cas de dommage supérieur.

Dans le cadre de ces différentes procédures de recouvrement, le montant réclamé à l'utilisateur en défaut de paiement correspondra au produit d-du nombre de titres-services dûs par l'utilisateur par la contre-valeur du titre remboursé à l’entreprise agréée par Sodexo, au jour du début de la procédure (soit min. 27€ par titre-service).

3.6 Le débiteur est tenu de couvrir tous les frais d’encaissement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l’entreprise agréée.

ARTICLE 4 – SUSPENSION DE PRESTATIONS ET RESILIATION

4.1 L’utilisateur accepte expressément que TS-BXL puisse suspendre l’intégralité des prestations jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par l’utilisateur. L’utilisateur pourra bénéficier à nouveau des prestations après règlement intégral des sommes dues.

4.2 La présente convention est résiliable par chaque partie, sans indemnité, moyennant un préavis de 4 semaines.
 
La présente convention pourra être résiliée par l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité pour aucune des parties, si les travaux et services n’ont pas ou n’ont plus pu être assurés pendant plus de 4 semaines, hors les mois de juillet et août, en raison des vacances annuelles du personnel de TS-BXL.
 
La présente convention prendra fin de plein droit et sans indemnité, en cas de la perte de l’agrément par la sprl Titres-Services Bruxelles-Est ou par la sprl Nine-Eleven (soit les deux entreprises qui utilisent conjointement la marque TS-BXL), cette hypothèse étant considérée comme un cas de force majeure.
 
Toute résiliation de la présente convention doit être notifiée par lettre recommandée.  Elle sortira ses effets à la date de l’envoi.

ARTICLE 5 – CONTESTATION DES HEURES PRESTEES

En cas de contestation des heures prestées par l’aide-ménagère, l’utilisateur avertira TS-BXL au plus tard le 10ème jour du mois suivant le mois pendant lequel les prestations ont été effectuées. Si aucune contestation n’est faite dans ce délai, TS-BXL considèrera les heures comme étant réellement prestées et les services comme étant (réputés avoir été) réalisés.

En ce qui concerne la qualité du travail réalisé par le travailleur chez le client, le client est prié de signaler son mécontentement (contestation) à TS-BXL le jour même ou au plus tard le lendemain de la prestation, pour permettre et autoriser une éventuelle visite sur place du service clientèle.

ARTICLE 6 – DISCRIMINATION

L’entreprise de titres-services et l’utilisateur s’engagent à ne pas pratiquer à l’égard des travailleurs une quelconque discrimination directe ou indirecte, que ce soit sur base de la race, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des convictions philosophiques ou religieuses, ni de l’âge. Le cas échéant, l’aide-ménagère aura le droit de s’informer sur ses droits, voire de porter plainte.

ARTICLE 7 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS

7.1 Ni le travailleur, ni les autres membres de l’entreprise de titres-services ne peuvent être contactés à leur domicile par l’utilisateur. L’utilisateur doit toujours s’adresser à la permanence téléphonique de l’entreprise de titre-service au numéro 02 675 41 03 ou par mail à hello@ts-bxl.be

7.2 Concernant l’utilisation d’un système de vidéosurveillance, si cette surveillance est organisée à l’insu du travailleur et en violation de la réglementation applicable en la matière, elle constitue une violation de sa vie privée.

La surveillance par caméras des travailleurs est régie par la CCT n° 68 et/ou la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Il n’est donc pas permis de filmer ou de surveiller le travailleur en dehors des cas prescrits stricts de la réglementation applicable.

Les images ou informations qui seraient éventuellement recueillies par vidéosurveillance en infraction de la réglementation applicable seront jugées inutilisables et constituent une violation de la vie privée du travailleur.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

8.1. Les données à caractère personnel communiquées par l’utilisateur via la fiche client ou tout autre document seront enregistrées dans les fichiers de TS-BXL et seront utilisées notamment en vue de l’administration de la clientèle et de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les services offerts par l’entreprise agréée et ce conformément à notre notice concernant la protection de la vie privée qui est disponible sur simple demande ou sur notre site internet www.ts-bxl.be.

8.2 En aucun cas ces données ne pourront être utilisées pour d’autres finalités que celles figurant dans cette notice, sans l’accord écrit et préalable de l’utilisateur, sauf si cette utilisation est imposée en vertu d’une disposition légale.

8.3 Pour toute précision concernant l’article 8.1, l’utilisateur est renvoyé aux règlementations applicables en matière de protection des données, en particulier au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 dénommé le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi qu’à notre notice concernant la protection de la vie privée qui est disponible sur simple demande ou sur notre site internet www.ts-bxl.be.

ARTICLE 9 – PLAINTES

L’aide-ménagère est placée sous l’autorité de l’entreprise agréée. Si l’utilisateur a une plainte à formuler, il est prié de s’adresser à TS-BXL durant les heures d’ouverture des bureaux, du lundi ou vendredi de 8h30 à 18h au numéro 02 675 41 03, soit par e-mail à hello@ts-bxl.be.

ARTICLE 10 – SINISTRES

10.1 TS-BXL est assurée pour les dommages matériels qui pourraient être causés à l’utilisateur.

En cas de sinistre occasionné par l'aide-ménagère de TS-BXL au cours de ses prestations, l’utilisateur transmettra sa déclaration et tout autre document justificatif (photos du sinistre ou de l’objet sinistré, facture d’achat de l’objet détérioré, etc.) à TS-BXL dans les 24 heures à compter du sinistre. Cette déclaration se fait exclusivement via le formulaire prévu à cet effet.

Le travailleur concerné informera TS-BXL et produira une déclaration du sinistre explicite et précise via la messagerie interne de l'entreprise.

Tout remboursement ne pourra intervenir qu’en cas d’acceptation du sinistre par la compagnie d'assurance de TS-BXL (c'est à dire si la responsabilité de l'aide-ménagère est démontrée) et moyennant une franchise de 250€ à charge de l’utilisateur.

La compagnie d’assurances décide en toute indépendance de l’acceptation du dossier de sinistre. TS-BXL se réserve également le droit de refuser d’intervenir dans le cadre d'un dédommagement dans le cas où le client n’aurait pas fait preuve de vigilance afin d’éviter le sinistre ainsi que dans le cas où le sinistre n’aurait pas été déclaré dans les délais prescrits.

Si le sinistre concerne un appareil électro-ménager, il sera tenu compte de l'âge et de la vétusté éventuelle de l'appareil endommagé. En fonction de l'âge de l'appareil, une éventuelle décote sera d'application. Si l'aide-ménagère s'est servi de l'appareil comme il se doit au moment où l'appareil est tombé en panne, sa responsabilité ne peut être engagée.

L’utilisateur évitera de confier au travailleur l’entretien d’objets délicats et de grande valeur. Néanmoins, s’il désire confier ces tâches au travailleur, la responsabilité de l’utilisateur reste personnellement engagée et celui-ci n’aura aucun recours vis-à-vis de l’entreprise de titres-services en cas de dégradation desdits objets.

10.2 Le linge déposé dans l'un de nos ateliers de repassage est assuré contre toute perte ou dégradation. L’utilisateur ayant eu recours à ce service et qui constate une dégradation ou une perte doit en informer l’entreprise agréée dans les 2 jours ouvrables via le formulaire spécialement prévu à cet effet.

L'utilisateur est prié d'utiliser un panier de repassage clairement identifié à son nom et comportant mention de son numéro de téléphone et de son numéro d'utilisateur de titres-services. Si ces mentions n'apparaissent pas clairement sur le panier de l'utilisateur, TS-BXL se réserve le droit d'y apposer une étiquette nominative.

Si l'utilisateur fait le choix de déposer son linge dans un sac non identifié, TS-BXL ne pourra être tenue responsable en cas de perte éventuelle du contenu du sac dans le cas où il y aurait eu une confusion avec le linge d'un autre client, en raison de l'impossibilité pour TS-BXL de faire le lien entre le sac et son propriétaire.

10.3 En ce qui concerne les vols, l’utilisateur devra toujours fournir une preuve du préjudice subi. En cas de soupçon de vol par un travailleur de TS-BXL, l’utilisateur devra toujours avertir le responsable de l’entreprise agréée dans les plus brefs délais et faire immédiatement une déclaration auprès des services de police afin de faire établir un procès-verbal.

ARTICLE 11 – COMMUN ACCORD

11.1 TS-BXL peut modifier les présentes conditions générales. Dans ce cas, les nouvelles conditions deviennent applicables 30 jours calendrier après leur notification.

La publication de l’avis sur le site web www.ts-bxl.be, une lettre ordinaire, ou un mailing sont réputés constituer des méthodes de notification appropriées. En cas de désaccord avec celles-ci, le client peut notifier sa volonté de résilier le Contrat par une lettre ordinaire ou par e-mail dans les 10 jours ouvrables suivant la notification des modifications éventuelles. A défaut de résiliation, le client déclare avoir accepté les nouvelles conditions.

11.1.a Les présentes conditions seront résolues de plein droit si TS-BXL perd son agrément en tant qu’entreprise agréée titres-services, si l’autorité décide de mettre fin au système des titres-services, ou si le client décède.

11.2 Vu que le temps de déplacement des aides ménagères est rémunéré, TS-BXL se réserve le droit de réviser les frais engendrés par les déplacements jusqu’ aux domiciles des utilisateurs et de proposer une éventuelle participation lorsque ces frais sont jugés trop importants. Ceci se fera d’un commun accord avec l’utilisateur.

11.3 Les conditions générales peuvent être consultées à tout moment par l’utilisateur sur le site internet de TS-BXL : www.ts-bxl.be.

11.4 La fiche client et ses conditions générales sont soumises au droit belge. Seuls les Tribunaux belges (le juge compétent sera celui du lieu indiqué par l’article 624, 2ème du Code Judiciaire) sont compétents en matière de litiges entre TS-BXL et le client.



* Grâce aux subsides des Régions, l'entreprise agréée perçoit un certain montant (contre-valeur) de la part la société émettrice Sodexo, par titre-service remis à SODEXO. Cette contre-valeur représente la valeur réelle d’une heure de prestation dans le système des titres-services. Ce montant est soumis à l’indexation automatique qui nous est communiquée par les institutions compétentes de son entrée en vigueur.

Si, suite à une modification de la réglementation, la valeur des titres-services était modifiée, il est convenu expressément que cette nouvelle valeur service, payée à TS-BXL, serait d’application de plein droit dans le cadre de la présente fiche client. TS-BXL reste disponible pour toute information relative à ce sujet.