réforme du secteur des titres-services
tout ce qui change en 2025
région bruxelloise
région bruxelloise
indexation du prix des titres-services
Le prix des titres-services en Région de Bruxelles-Capitale sera indexé le 1er janvier 2025. Il seront ensuite ajustés une fois par an, chaque mois de janvier.
Quelles seront les nouvelles valeurs faciales des titres-services en 2025 ?
- 10,20€ pour les 300 premiers titres-services acquis en 2025 ;
- 12,40€ pour les 301e à 500e titres-services acquis en 2025.
La déduction fiscale reste inchangée à Bruxelles et reste de 15%.
La période de validité ne change pas. Les titres-services achetés en 2024 pour un montant de 10€ restent utilisables en 2025.
- Pour éviter tout problème au moment de payer les prestations de votre aide-ménagère, nous vous invitons à adapter sans délais vos habitudes de paiement de manière à répercuter ce changement important. Désormais, le montant de votre commande de titres-services devra être un multiple de 10,20€.
Conventions obligatoires
A partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises de titres-services devront être en mesure de produire une convention signée encadrant les prestations d'aides-ménagères qu'elles fournissent à leur client.
Cette convention est obligatoire pour tous les clients de l'entreprise. Même si vous bénéficiez de nos services depuis plusieurs années, vous n'êtes pas dispensé(e) de signer cette convention.
Cette convention ne génère aucune nouvelle obligation par rapport aux conditions générales d'utilisation de nos services en vigueur.
- En cas de contrôle, à défaut de convention, nous risquons des sanctions de la part de la région bruxelloise. Pour cette raison, nous vous invitons à comprendre que si vous ne donnez pas suite à l'invitation à signer la convention qui vous sera envoyée par mail, nous ne serons pas en mesure de vous assurer la poursuite de notre collaboration.
- Si vous avez déjà signé une convention avec notre entreprise par le passé, il est inutile d'en signer une nouvelle.
visites domiciliaires
Cette mesure s'adresse uniquement aux nouveaux clients.
A partir du 1er janvier 2025, tout nouvel utilisateur dont le domicile légal est établi en région bruxelloise et qui souhaite faire appel à notre service d'aides-ménagères devra accepter une visite domiciliaire préalable à l'activation de nos services.
Il s'agit également d'une nouvelle obligation imposée par la région bruxelloise à toutes les entreprises de titres-services.
Cette visite aura pour but de nous permettre de nous assurer de l'adéquation entre le nombre d'heures de service demandé et les attentes de l'utilisateur et de vérifier que les prestations pourront être effectuées dans de bonnes conditions de travail.
- Nos services assureront une permanence consacrée à cette tâche spécifique une fois par semaine. A partir de janvier, il sera possible de prendre rendez-vous via notre site web.
région flamande
région flamande
augmentation du prix du titre-service
Le prix des titres-services en Flandre augmentera le 1er janvier 2025. Il sera désormais fixé à 10€.
- 10€ pour les 400 premiers titres-services acquis en 2025 ;
- 11€ pour les 100 derniers titres-services acquis en 2025 (quota annuel : 500 titres-services par utilisateur).
Autre changement : la déduction fiscale sera abandonnée en région flamande à partir du 1er janvier 2025.
- Pour éviter tout problème au moment de payer les prestations de votre aide-ménagère, nous vous invitons à adapter sans délais vos habitudes de paiement de manière à répercuter ce changement important. Désormais, le montant de votre commande de titres-services devra être un multiple de 10€.
- Si vous n'avez pas épuisé votre quota de titres pour 2024, nous vous suggérons d'acheter des titres-services avant le 31/12 au prix de 9€.
Conventions obligatoires
A partir du 1er novembre 2024, toutes les entreprises de titres-services devront être en mesure de produire une convention signée encadrant les prestations d'aides-ménagères qu'elles fournissent à leur client.
Cette convention est obligatoire pour tous les clients de l'entreprise. Même si vous bénéficiez de nos services depuis plusieurs années, vous n'êtes pas dispensé(e) de signer cette convention.
Cette convention ne génère aucune nouvelle obligation par rapport aux conditions générales d'utilisation de nos services en vigueur.
- En cas de contrôle, à défaut de convention, nous risquons des sanctions de la part de la région flamande. Pour cette raison, nous vous informons que si vous ne donnez pas suite à l'invitation à signer la convention qui vous sera envoyée par mail, nous ne serons pas en mesure de vous assurer la poursuite de notre collaboration.
titres électroniques obligatoires
Cette mesure ne prendra pas effet au 1er janvier. En revanche, à partir du 1er juin 2025, le format papier sera abandonné en Flandre et tous les utilisateurs de titres-services devront passer aux titres électroniques.
Nous sommes conscients des difficultés que cette décision du gouvernement flamand est susceptible de créer pour vous. C'est pourquoi, dès janvier 2025, nous mettrons en place un service d'assistance au sein de notre agence de Kraainem.
- Si vous souhaitez bénéficier de notre assistance pour vous aider dans cette transition obligatoire vers les titres-services électroniques, vous aurez la possibilité de prendre un rendez-vous en agence, au cours duquel nous vous donnerons toutes les explications utiles.
région wallonne
région wallonne
augmentation du prix du titre-service
L’indexation des titres-services en Wallonie sera également effective à partir de janvier 2025 et permettra d'ajuster, au maximum deux fois par an (en janvier et en juillet), le prix des titres-services pour les utilisateurs.rices.
Au 01/01/2025, le prix du titre-service sera indexé de 20 centimes. Lors de l'achat de titres-services, il faudra donc veiller à ce que le montant total de votre commande soit un multiple de 10,20€, avec un minimum de 10 titres-services à chaque commande.
Voici les nouveaux prix en détails :
Pour le quota individuel :
- 10,20 € pour les 175 premiers titres-services acquis par année civile
- 11,20 € pour les 176e à 400e titres-services acquis par année civile
- 12,20 € pour les 401e à 500e titres-services par année civile
Pour le quota ménage :
- 10,20 € pour les 350 premiers titres-services acquis par année civile
- 11,20 € pour les 351e à 800e titres-services acquis par année civile
- 12,20 € pour les 801e à 1000e titres-services par année civile
Pour les quotas spécifiques :
- 10,20 € pour les 2000 titres-services acquis par année civile
La déduction fiscale reste inchangée. Elle sera toujours de 10% sur les 150 premiers titres-services achetés par personne, par année fiscale.
La période de validité ne change pas non plus. Les titres-services achetés en 2024 pour un montant de 10€, restent utilisables en 2025.
- Pour éviter tout problème au moment de payer les prestations de votre aide-ménagère, nous vous invitons à adapter sans délais vos habitudes de paiement de manière à répercuter ce changement important. Désormais, le montant de votre commande de titres-services devra être un multiple de 10,20€.