Bruxelles : conventions obligatoires et visites domiciliaires

À Bruxelles, en Flandre et en Wallonie, une évolution réglementaire impactera prochainement les relations entre les utilisateurs de titres-services et les entreprises du secteur.

En effet, de nouvelles obligations verront le jour pour une part dès le 01/11/2024, pour une autre le 1er janvier 2025 ou après une période transitoire relativement courte.

En théorie, en tant qu’utilisateur.rice de titres-services, vous avez déjà été informé(e) par la région dont vous dépendez (celle où vous avez établi votre domicile légal) via une campagne d’information par mail. Si vous n’avez rien reçu, nous vous invitons à consulter votre dossier de courrier indésirable.

1. Signature d’une convention

À Bruxelles, à partir du 01/01/2025 (à partir du 01/11/2024 pour la Flandre), la législation impose la signature d’une convention entre chaque utilisateur.rice et l’entreprise agréée. Ce document sera requis uniquement pour les prestations d’aide-ménagère à domicile. Si vous n’utilisez que notre service d’ateliers de repassage, cette mesure ne vous concerne donc pas.

La convention dont il est question précise les modalités d’utilisation et les obligations des deux parties, conformément aux dispositions légales en vigueur. En réalité, elle reflète les conditions générales d’utilisation de nos services, auxquelles vous avez déjà adhéré lors de l’entame de notre collaboration. Elle n’ajoute pas de nouvelles contraintes pour vous en tant qu’utilisateur.rice.

Mise à jour : depuis le 1er octobre 2026, une participation aux frais administratifs est appliquée, avec l’accord préalable de chaque client.

Il sera de notre responsabilité de nous assurer que chaque utilisateur.rice signe ce document, officialisant ainsi la relation contractuelle. En cas de contrôle de la part des autorités régionales, si nous ne pouvons pas produire une convention nous liant à chaque utilisateur.rice, nous encourons des sanctions. Pour cette raison, en cas de refus de votre part de signer la convention, nous ne pourrons pas garantir le maintien de nos services pour votre compte.

Concrètement, dans le courant des dernières semaines de 2024, nous communiquerons cette convention à l’ensemble de nos clients. Au préalable, nous ferons circuler un mailing les informant de l’importance de signer ce document. Afin de limiter les désagréments administratifs, la convention pourra être signée électroniquement, en ligne. Il ne sera donc pas nécessaire d’imprimer le document, de le signer à la main et de nous le retourner par voie postale.

Précision importante : pour les nouveaux clients, la signature de la convention est obligatoire avant le commencement des prestations d’aide-ménagère à domicile. Pour tous les clients, à défaut de convention valable, les prestations d’aide-ménagère à domicile ne pourront plus avoir lieu, conformément aux nouvelles dispositions légales.

2. Visite préalable obligatoire pour les nouveaux utilisateurs

À Bruxelles, pour les nouveaux.elles utilisateurs.rices inscrit.e.s à partir du 1er janvier 2025, les entreprises agréées devront obligatoirement effectuer une visite préalable du domicile avant de débuter toute prestation d’aide-ménagère à domicile.

Cette mesure ne concerne que les Bruxellois et elle n’est pas requise pour les utilisateurs.rices inscrit.e.s avant cette date.

3. Procuration relative à la gestion d’un compte titres-services

À Bruxelles toujours, dans le cas où un client ne gère pas directement son compte titres-services, ou si une personne gère le compte d’une autre personne, une procuration écrite de l’utilisateur.rice devra être fournie.

Cette procuration permettra de signer la convention et de gérer les prestations. Les utilisateurs.rices devront eux.elles-mêmes envoyer leur procuration à la Région à l’adresse suivante : TS@sprb.brussels.

En cas de contrôle, si un.e utilisateur.rice ne s’est pas mis.e en ordre avec sa procuration, il/elle pourra recevoir un avertissement ou voir son dossier bloqué pendant un an.